Contentieux des vices cachés : absence d’obligation d’effectuer des essais ou des tests pour invoquer l’existence du vice

Droit des vices cachés La Cour de cassation, dans une affaire récente concernant la vente d'un bateau, a réaffirmé que l'acquéreur d'un bien n'est pas tenu de procéder à des essais ou essais pour invoquer ultérieurement un vice caché. Le vendeur

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Les réseaux sociaux et l’impératif de devoir renforcer la confidentialité

Suite à des alertes d'utilisateurs rapportées par la presse concernant la diffusion de certains messages sur des comptes Facebook d'utilisateurs français antérieurs à 2009, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a rendu ses conclusions le 2 octobre 2012.

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Droit des régimes matrimoniaux : la propriété du terrain prime sur la propriété de l’ouvrage !

La Cour de cassation a récemment réaffirmé qu'une maison construite pendant un mariage sur un terrain appartenant à l'un des époux reste la propriété exclusive de cet époux et ne devient pas une propriété commune. La propriété du terrain prime sur

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Le phénomène de la violence domestique : une réalité universelle

AVOCAT NICE – Violences conjugales. Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur le phénomène catastrophique que représentent les violences conjuguales. *** Le phénomène de la violence domestique est une réalité universelle. Cependant, son étendue est encore mal

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Responsabilité médicale : un chirurgien ne peut être tenu responsable de l’état défectueux d’une prothèse !

AVOCAT NICE – Qui est responsable de ma prothèse ? Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, traite de la question de responsabilité touchant à une prothèse médicale. *** Dans une affaire récente opposant un patient, un chirurgien et un fabricant

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