La richiesta di ripartizione straordinaria deve essere effettuata prima della contabilizzazione

Se il debitore di più debiti ha diritto, ai sensi dell’articolo 1253 del codice civile, di dichiarare, al momento del pagamento, quale debito intende estinguere, l’imputazione deve essere nota al momento del pagamento. In mancanza di dettagli, l’articolo 1255 c.c.

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Le juge national n’est pas habilité à réviser le contenu d’une clause abusive

La CJUE rappelle qu’il « incombe aux juridictions nationales constatant le caractère abusif de clauses contractuelles de tirer toutes les conséquences qui en découlent selon le droit national, afin que le consommateur ne soit pas lié par lesdites clauses ».Puis,

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Nature de la saisie pénale portant sur les sommes inscrites au crédit de comptes bancaires

La saisie pénale de sommes inscrites au crédit de comptes bancaires constitue une saisie de patrimoine nécessitant l’avis préalable du ministère public. En l’espèce, à l’occasion d’une information suivie contre des époux des chefs d’escroquerie, faux et usage de faux,

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Non-cumul des responsabilités : pas de réparation délictuelle du préjudice contractuel

Dès lors qu’un dommage est causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle, l’action en réparation exercée par le créancier de cette obligation est nécessairement fondée sur le droit de la responsabilité contractuelle. Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, pour réparer

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Reconnaissance de la gravité de l’invalidité : impact et indemnisation

Reconnaissance de la gravité de l'invalidité : impact et indemnisation La procédure de reconnaissance de la gravité du handicap a été transférée à l'Association pour la gestion du fonds d'insertion professionnelle des personnes handicapées par la loi de finances pour 2011. Cette procédure

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Article 14 du code civil : l’action en divorce et le privilège de juridiction

Les divorces internationaux donnent souvent lieu à des litiges complexes dans lesquels les parents se battent pour obtenir l’exercice de l’autorité parentale sur leurs enfants. La détermination de la compétence des juridictions nationales appelées à se prononcer est alors au

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