Si un tiers profite de notre fragilité mentale ou physique pour nous extorquer de l'argent ou des biens, nous pouvons être victime d'abus de faiblesse. Il doit ensuite être prouvé en réunissant tous les éléments incriminés et en engageant une action en justice. Qu'est-ce que
Lire PlusSi le couple a contracté un crédit immobilier ensemble, que se passe-t-il en cas de séparation ? Quelles sont les solutions ? En cas de MARIAGE Selon le contrat de mariage, les époux peuvent posséder la totalité des biens d'une fraction déterminée dans le contrat
Lire PlusComment les rémunérer ? Faut-il davantage encadrer leurs relations avec les policiers ? Cabinet d’avocats, Maître DAMY, avocat au barreau de Nice.
Lire PlusLa récidive en droit pénal français La récidive est une notion importante en droit pénal français , désignant la répétition d'une infraction préalablement et définitivement condamnée. Elle est considérée comme une circonstance aggravante pouvant entraîner l'imposition d'une peine plus sévère, y compris la possibilité de
Lire PlusL’abaissement de la majorité pénale de 18 à 16 ans est un vieux débat… qui resurgit régulièrement quand des mineurs sont mis en cause dans des affaires qui frappent l’opinion. En France, la majorité pénale s’applique à 18 ans. Pour
Lire PlusL'interdiction bancaire est source de complications financières durables . Quelles en sont les causes et les conséquences, et quelles sont les possibilités dont disposent les utilisateurs pour sortir de cette situation souvent très gênante ? Les causes Suite à l'émission d'un ou plusieurs chèques sans
Lire PlusLe contrat à durée déterminée est un contrat précaire mais le salarié bénéficie en principe des mêmes droits qu’un salarié en contrat à durée indéterminée pour le salaire, les congés payés ou les formations. Il y a par ailleurs d’autres
Lire PlusPeut-on travailler sans contrat écrit ? Quels sont les abus ? Comment faire valoir ses droits ? EST-CE LÉGAL? Travailler sans contrat écrit est parfaitement légal. Pour le code du travail, ce qui importe, c’est la situation de travail,
Lire PlusVous souhaitez rompre un contrat avec un client ou un fournisseur ? Sachez que cette démarche ne s'improvise pas et qu'elle varie selon que vous ayez un contrat écrit ou oral, ou avec un agent commercial . LE CONTRAT VERBAL En matière commerciale, il y
Lire PlusPlus d'un Français sur cinq a plus de 60 ans. En effet, il existe de plus en plus de services d'aide à domicile . PRESTATION DE SOINS À DOMICILE Cette assistance est mise en place pour faire face à des situations urgentes et temporaires, comme
Lire Plus
