Les services en ligne et les problématiques sur le droit d’auteur

Services en ligne et violation des droits d'auteur Garanties du droit d'auteur L'avènement des services de communication en ligne a entraîné de nouveaux défis dans la protection des droits d'auteur. Un problème important se pose lorsque ces services orientent systématiquement les internautes vers

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Traitement de la diffamation contenue dans une lettre confidentielle

Accusations diffamatoires dans la correspondance privée Les accusations diffamatoires portées dans la correspondance personnelle et privée, visant exclusivement le destinataire de la lettre, ne sont passibles de sanctions pénales que si la lettre a été envoyée dans des conditions de confidentialité absolue. Cette

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La notion de tirage au sort en matière de succession

Maintenir les jugements antérieurs : respecter les directives prescrites Lorsqu'il s'agit de la répartition de l'héritage , il est crucial de se conformer à toutes les directives ou instructions énoncées dans les jugements précédents. Si un jugement antérieur a déterminé une méthode spécifique, telle

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Effet de la demande de suspension des effets de la clause résolutoire inscrite dans un bail commercial

Demande de retard et de suspension : résiliation du bail commercial Selon l'article L. 145-41 du code de commerce , le titulaire d'un bail commercial a le droit de demander les délais et la suspension des effets de la clause résolutoire, même après

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La taxe sur les ordures ménagères en matière de baux commerciaux

Responsabilité de la taxe sur les ordures ménagères dans les baux commerciaux S'agissant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les locaux commerciaux, la responsabilité incombe par défaut au bailleur, sauf stipulation particulière dans le contrat de bail. A défaut d'une telle

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La justice derrière l’écran et l’impossible réalisme

Introduction: Lorsqu'il s'agit de représenter des procédures judiciaires dans des séries et des films, la question se pose de savoir à quel point ces représentations sont vraiment réalistes. Bien qu'ils puissent offrir une valeur de divertissement , il est important de se demander si la

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Election présidentielle : Qui peut être candidat ?

Cette année, les Français ont élu leur nouveau président de la République. Plusieurs candidats espèrent pouvoir se présenter officiellement. Mais tout le monde peut-il être candidat à l'élection présidentielle ? Devez-vous remplir certaines conditions ? OBTENTION DES "CONDITIONS PERSONNELLES" Les conditions pour se porter candidat

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