AFFAIRE LOCAM, SUITE ET FIN ? DE LA SANCTION PÉNALE À LA RECONNAISSANCE DE LA PROTECTION DES PROFESSIONNELS

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En mars 2025, nous vous faisions part de la décision rendue par la cour d’appel de Lyon condamnant la société LOCAM à une amende délictuelle de 1,2 million d’euros pour pratiques commerciales trompeuses. Cette décision s’inscrivait dans un contentieux pénal

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LOCAM condamnée : une avancée majeure pour la protection des professionnels

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La Cour d’appel de Lyon a condamné la société LOCAM à 1,2 million d’euros d’amende pour pratiques commerciales trompeuses. Découvrez les conséquences juridiques de cette décision et les recours possibles pour les professionnels. 🟩 Introduction Le 24 février 2024, la

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