Opération de crédit à la consommation et droit de rétractation

Droits de crédit La Cour de cassation a récemment réaffirmé qu'une vente en paiements échelonnés, différés ou fractionnés est qualifiée d'opération de crédit à la consommation, donnant à l'acheteur le droit d'exercer son droit de rétractation. Opération de crédit à la consommation

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Contentieux des vices cachés : absence d’obligation d’effectuer des essais ou des tests pour invoquer l’existence du vice

Droit des vices cachés La Cour de cassation, dans une affaire récente concernant la vente d'un bateau, a réaffirmé que l'acquéreur d'un bien n'est pas tenu de procéder à des essais ou essais pour invoquer ultérieurement un vice caché. Le vendeur

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Procès Fondation Le Corbusier contre Getty Images France : maintien de la protection du droit d’auteur

Legal Battler Foundation, une institution architecturale renommée, a intenté une action en justice contre Getty Images France, une importante société de licences d'images, alléguant une violation du droit d'auteur. La fondation a accusé Getty Images France d'avoir fourni et distribué des

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Commerce en ligne : comment garantir la protection des consommateurs ?

Garantir la protection des consommateurs Dans le domaine du commerce électronique, il est crucial de faire respecter les droits des consommateurs et de leur fournir les informations essentielles, notamment sur leur droit de rétractation. Selon l'interprétation de la Cour de justice

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Droit de la consommation : proposition de réforme pour la protection des consommateurs

Réformes de la consommation A l'occasion de la présentation du rapport du Conseil d'analyse économique sur la protection des consommateurs, des évolutions significatives ont été annoncées concernant les droits des consommateurs en France. Benoît Hamon, alors ministre délégué à l'Economie sociale

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Droit de la consommation : la visite d’un professionnel au domicile du consommateur à sa demande ne constitue pas nécessairement un démarchage !

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AVOCAT NICE – Visite à domicile et démarchage Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, vous explique les subtilités juridiques du démarchage. *** La visite d'un professionnel au domicile d'un consommateur, à la demande de ce dernier, ne constitue pas nécessairement

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Décret du 3 août 2012 : calcul et application des taxes locales sur l’électricité

Autonomisation des autorités Le 3 août 2012, un décret a été pris pour réviser les plafonds des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité. Ces taxes sont imposées aux usagers de l'électricité et bénéficient à la commune, à

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FAQ automobile : nouveauté du site de la Commission européenne !

FAQ automobile La Commission européenne a publié une série complète de questions fréquemment posées (FAQ) traitant de l'application des réglementations de l'Union européenne (UE) concernant les cartels et l'abus de position dominante dans le secteur automobile. Ces FAQ visent à fournir

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Affaire Corbis Sygma : les complexités du contrat et de l’exploitation numérique

Affaire Corbis Sygma De manière surprenante, la Cour de cassation n'a pas entériné l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait jugé que l'agence de presse Corbis Sygma avait commis un acte de contrefaçon pour avoir numérisé et diffusé

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