Le droit au logement opposable : conditions et applications

Rappelons que depuis 2007, l'Etat a l'obligation de fournir un logement aux personnes dans le besoin . C'est la loi de Dalo. Quelles sont les conditions d'accès pour bénéficier de ce droit ? Comment s'inscrire? Est-ce efficace ? Le principe du logement exécutoire La loi sur le droit

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Prêts immobiliers et séparation

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Droits et obligations de l’usufruitier

Droits d'usufruit ! L'usufruitier a le droit de jouir d' un bien appartenant à autrui et d'en percevoir les revenus. Ce droit est toujours temporaire, le nu-propriétaire détenant la pleine propriété du bien à l'expiration de l'usufruit. Nue propriété et usufruit La

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Travaux et copropriété

Contrat de copropriété ! Travaux et copropriété ne font pas toujours bon ménage ! Selon que vous envisagez de peindre une porte ou d'abattre un mur, avez-vous besoin de l' accord des copropriétaires ? A l'intérieur de ma maison Tous travaux légers de décoration

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